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Pour plus d'informations sur nos recours collectif (class actions), s'il vous plaît contactez-nous à info@merchantlaw.com - OU - visitez notre site web de l'Ontario, l'Atlantic, et l’Ouest: http://www.merchantlaw.com/class-actions/

Notre mission

Merchant Law Group LLP est un cabinet à service complet, fournissant un service juridique tout compris. Nous fournissons des solutions de qualité pour aider nos clients. Nous conduisons les opérations de notre bureau de manière responsable pour obtenir un retour pécuniaire supérieur et une croissance innovatrice comme techniciens du droit.

Notre vision

Merchant Law Group LLP sera une entreprise d’envergure nationale avec une réputation distinguée parmi ses clients, ses compétiteurs, la magistrature ainsi que ses membres. Nos marques de commerce seront l’innovation, l’initiative, le travail d’équipe et notre capacité d’anticiper et répondre efficacement au changement, de résoudre les problèmes de nos clients de manière proactive ainsi que de créer des opportunités.

Profil du cabinet

Merchant Law Group LLP est un cabinet à service complet capable de répondre autant aux besoins des individus qu’à ceux des grandes entreprises en focalisant la créativité, la pensée latérale et la recherche de solutions. Ces qualités nous distinguent des autres cabinets.  

En offrant la meilleure représentation possible à nos clients, Merchant Law Group LLP encourage ses avocats à concentrer leur pratique dans des domaines spécifiques du droit, acquérant ainsi une expérience précieuse et utile à nos clients et au cabinet. Étant conscient du besoin d’être à jour vis-à-vis le changement continuel dans le droit Canadien et le droit International, le cabinet investit temps et argent sur une base continue pour le développement professionnel de ses avocats, créant ainsi des professionnels du droit précis et efficaces.

Avec des avocats qualifiés pour pratiquer dans toutes les provinces de l’Ouest, en Ontario, au Québec et dans quelques juridictions américaines, et avec des bureaux du Québec à la Colombie-Britannique, nous sommes  un cabinet tout aussi intéressant pour les clients que pour des nouveaux associés.  De plus, notre cabinet a développé des relations avec des cabinets partout au Canada et aux États-Unis, nous permettant d’offrir de servir nos clients peu importe où ils se trouvent.

Merchant Law Group LLP fournit un service à haut rapport qualité-prix grâce à l’intégration de l’expertise qu’il contient et la compréhension des besoins de nos clients.

Recours collectifs

Un recours collectif constitue un instrument essentiel de défense des droits des consommateurs, d’accès à la justice et de démocratie. C’est également une arme dissuasive à l’égard des pratiques commerciales abusives, illégales ou anti-concurrentielles.
La première étape du recours collectif est son autorisation par la Cour. Pour déterminer si un recours peut procéder par le biais de cette procédure, un Tribunal devra déterminer si quatre conditions sont remplies:

  • Il existe des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes à l’ensemble des membres du groupe;
  • Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, c’est-à-dire que la cause est sérieuse;
  • La composition du groupe justifie l’utilisation de la procédure de recours collectif;
  • Les requérants sont en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

Si le recours collectif est autorisé, la Cour ordonne la publication d’un avis aux membres du groupe que le jugement aura défini.
Si le recours est gagné ou si une entente intervient entre les parties, et si les membres du groupe ont droit à une indemnité, on procède alors au traitement des réclamations. De nouveaux avis sont publiés afin d’informer les membres du groupe des mécanismes de réclamation à suivre, des délais à respecter, etc.
Les parties peuvent en tout temps conclure une entente à l’amiable qui règlera le litige. Une telle entente devra être approuvée par le Tribunal qui doit, du début à la fin du recours, veiller aux intérêts des membres du groupe.


Y a-t-il un coût pour un consommateur?
Un consommateur n’a généralement pas de frais à débourser.
Advenant qu’une somme soit versée par l’intimée suite à un jugement ou un règlement, tous les frais seront généralement payés à même cette somme, après approbation par le tribunal. Il revient également au tribunal d’approuver le montant et le mode de distribution des indemnités qui pourront être versées aux membres du groupe.
Dans l’éventualité où aucune somme n’est recouvrée, les procureurs et, le cas échéant, le Fonds d’aide, assument les frais.
Pour plus d'informations sur nos recours collectifs (class actions), s'il vous plaît contactez-nous à info@merchantlaw.com - OU - visitez notre site web de l’Ouest: http://www.merchantlaw.com/class-actions/

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